Call us: +32 2 566 90 00 Email: [email protected]

L'attribution d'avantages complémentaires est-elle discrétionnaire ou arbitraire?

Par Robert De Baerdemaeker

 

DISCRETIONNAIRE OU ARBITRAIRE

 

Peut-on imaginer que, dans le cadre d’une relation contractuelle et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail, une des parties puisse se ménager un espace de liberté lui permettant de poser des actes sans que l’accord du cocontractant soit nécessaire ?

Il n’est pas contestable qu’une partie ayant des obligations à l’égard de l’autre puisse décider « d’en faire plus » en attribuant unilatéralement un avantage complémentaire qu’elle n’était pas tenue d’accorder. Cela relève de sa discrétion d’où le caractère discrétionnaire de la décision qui sera prise.

Toutefois, cette liberté d’appréciation ne peut autoriser une conduite arbitraire qui touche à l’essence même du contrat et de la bonne foi avec lequel il doit être exécuté.

Une chambre néerlandophone de la cour du travail de Bruxelles a, dans un arrêt du 13 octobre 2017 (JTT 2018 page 202), rendu un intéressant arrêt sur cette question subtile dont les conséquences peuvent s’avérer importantes.

 

Un plan bonus évalué a posteriori

Au sein d’une entreprise chargée de travaux d’équipements importants, un plan bonus avait été mis sur pied définissant les conditions auxquelles des commissions allaient pouvoir être octroyées. En l’occurrence, celles-ci étaient élevées.

À son grand étonnement, un cadre supérieur constata que les commissions qu’il eût dû recevoir en raison du fait que les objectifs étaient atteints avaient été réduites de 75 % !

Il s’en ouvrit à son employeur qui invita son avocat à lui répondre.

L’explication était la suivante : suite à des évaluations postérieures et surtout non contradictoires, la direction avait estimé que le cadre n’avait droit qu’à 25 % du bonus. Celui-ci n’accepta pas l’explication et la procédure fut introduite.

 

Le pouvoir discrétionnaire de l’employeur

L’entreprise plaidait que le plan prévoyait expressément la possibilité pour l’employeur d’exercer un pouvoir discrétionnaire quant à l’octroi des commissions car il était expressément précisé dans le plan bonus que celui-ci ne contenait pas en tant que telle la promesse ou l’engagement de payer des commissions.

En revanche, il était bien stipulé que les commissions devaient être octroyées si le deal projeté était réalisé et ce, en fonction de l’apport du collaborateur concerné.

En d’autres termes, le plan contenait des critères objectifs mais permettait aussi à l’employeur d’exercer une certaine appréciation sur le rôle de chacun de ses collaborateurs.

 

Mauvaise foi

La cour se livra à un subtil exercice d’appréciation de la situation. Elle rappela, utilement, que l’exercice d’un certain pouvoir discrétionnaire n’était pas en soi critiquable. Elle ajouta qu’il fallait néanmoins qu’un contrôle a posteriori puisse être effectué par le juge.

Dès l’instant où un pouvoir discrétionnaire est exercé de manière arbitraire, le juge peut revoir l’application du plan bonus et l’octroi des commissions.

Ensuite, la cour basa son raisonnement sur l’appréciation de la bonne ou mauvaise foi de l’employeur. Elle évoqua à cet égard la notion de l’abus de droit qui correspond à l’exercice d’un droit bien réel mais d’une façon telle que les conséquences pour l’autre partie sont inutilement et excessivement défavorables.

Dans les faits qui lui étaient soumis, la cour constata qu’effectivement des appréciations critiques avaient été formulées à l’égard du cadre mais que celles-ci n’avaient jamais été portées à sa connaissance et que, dès lors, il n’avait pas été en mesure de faire valoir son point de vue. En outre, un tel procédé était déloyal et, par conséquent, la décision devenait abusive et donc prise de mauvaise foi.

La cour  trancha et « sanctionna » l’entreprise en décidant que le cadre avait bien droit à 100 % des commissions.  Il considéra, en effet, que rien ne permettait valablement de limiter le droit aux commissions de l’intéressé. Dont coût, près de 300.000 US dollars.