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NEWSFLASH: "CASE OF BĂRBULESCU v. ROMANIA"

Ce 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Roumanie pour la violation du droit à la privée et de la correspondance visée par l’article 8 de la CEDH (Affaire Barbulescu c. Roumanie).

Un employé roumain avait été licencié pour avoir utilisé sa messagerie électronique professionnelle à des fins privées.

La Cour a estimé que les juridictions roumaines n’ont pas tenu compte d’un juste équilibre entre les intérêts des parties, à savoir le droit au respect de la vie privée et de la correspondance de M. Barbulescu et le droit de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

L’employé n’avait pas été informé (i) de la nature, (ii) de l’étendue de cette surveillance et (iii) de la possibilité que l’employeur avait accès au contenu de ses messages.

La Cour précise les critères que doivent appliquer les autorités nationales lorsqu’elles apprécient si une mesure prise pour surveiller les communications des employés est proportionnée au but poursuivi et si l’employé concerné est protégé contre l’arbitraire. 

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Robert De Baerdemaeker Hilde Smout Anissa Amallah
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