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Rembourser ce qui n'était pas dû

Tout employeur est exposé au risque d’effectuer un paiement à un de ses travailleurs d’un montant qui ne lui était pas dû. C’est évidemment contrariant mais l’expérience montre que cela arrive soit par accident, soit parce qu’on a été trompé. Il peut évidemment en obtenir le remboursement et, si celui-ci n’intervient pas volontairement, il n’a d’autre recours que de saisir un tribunal mais alors dans quel délai ?

Dans un arrêt du 12 juin 2019 (JTT 2019, p.495), la Cour du travail de Mons a été notamment saisie d’une action en récupération de sommes payées indument à un travailleur ayant trompé son employeur à propos de ses prestations !

Un faussaire récidiviste

Un représentant de commerce, manifestement fatigué par son travail après une douzaine d’années de collaboration, fit preuve d’un relâchement certain dans ses activités et sa rentabilité s’en ressentit. Son employeur procéda à des contrôles et constata que celui-ci se prévalait de faux rapports d’activités faisant apparaitre ; ce qui démontrait que ses prestations avaient diminué de plus de la moitié de ce qu’elles étaient auparavant. Particulièrement compréhensif, l’employeur ne licencia pas l’intéressé mais lui adressa un avertissement.

Malgré celui-ci, le représentant récidiva. Il fut alors licencié pour motif grave. En effet, les juridictions du travail considèrent que les faux rapports constituent des fautes graves car ils révèlent l’abus délibéré qu’un travailleur fait de la confiance placée en lui qui se traduit par l’autonomie dont il jouit.  

Ne doutant de rien, le travailleur contesta cette décision et introduisit une action en paiement d’une indemnité de rupture dont il fut débouté par le tribunal. Il interjeta appel et la Cour du travail confirma cette décision.

Une demande reconventionnelle

Très contrarié par la fraude de son représentant, l’employeur avait introduit dans le cadre de la procédure initiée par le travailleur, une demande reconventionnelle tendant au remboursement de 50 % de la rémunération payée pour les six derniers mois de travail. 

En effet, il était apparu, qu’à nouveau, les prestations du représentant étaient inférieures à un mi-temps. L’employeur considérait, dès lors, que la moitié de la rémunération payée n’aurait pas dû l’être puisque le travail qui aurait dû être accompli ne l’avait pas été.

Mais cette demande avait été introduite plus d’un an après la fin des relations de travail si bien que le tribunal du travail la déclara prescrite en raison de la disposition de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, selon laquelle les actions nées du contrat de travail se prescrivent après un an.

Des paiements indus  

L’entreprise avait également interjeté appel du jugement et invoquait plusieurs dispositions du Code civil comme fondement de son action en remboursement. 

Se fondant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elle plaidait que la rémunération constituait la contrepartie du travail et que, dès l’instant où les prestations réellement accomplies ne correspondaient pas au plein-temps qui avait été convenu, la rémunération devait correspondre aux prestations réelles. En l’occurrence moins de 50 % d’un temps-plein. 

Elle ajoutait que les paiements indus qu’elle avait effectués, sans se rendre compte que les prestations étaient insuffisantes, n’avaient pas de cause juridique et ne relevaient, dès lors pas, de la loi sur les contrats de travail.

En effet, sa demande de remboursement ne constituait pas une demande fondée sur les relations de travail ayant existé mais, au contraire, sur l’absence de travail qui aurait justifié que ces paiements soient faits.

Par conséquent, conformément aux dispositions du Code civil, la prescription applicable à l’action était de 10 ans et non pas d’un an.

La Cour suivit le raisonnement et réforma donc le jugement. Elle condamna le représentant de commerce indélicat à rembourser la moitié de la rémunération qui lui avait été payée durant les six mois précédant son licenciement.

La différence entre les décisions des deux juridictions s’explique par la qualification juridique donnée aux paiements qui avaient été faits alors qu’ils n’auraient pas dû l’être.

Robert DE BAERDEMAEKER