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Senior employees discriminated

EMPLOYES SUPERIEURS DISCRIMINES

 

Alors qu’un de ses objectifs essentiels était de traiter tous les travailleurs, c’est-à-dire les employés et les ouvriers, de la même façon face au licenciement, la loi  du 26 décembre 2013 concernant le statut unique vient de se faire critiquer par la Cour constitutionnelle.

Dans un arrêt du 18 octobre 2018 (arrêt 140/2018 - RG 6668), la Cour constitutionnelle a décidé qu’une disposition de cette loi violait le principe d’égalité contenu dans la Constitution en ce qui concerne le calcul du préavis pour les employés supérieurs.

Pour rappel, la même cour  avait rendu pas moins de trois arrêts au cours des dernières années pour amener (contraindre ?) le législateur à modifier la loi afin de mettre sur pied d’égalité tous les travailleurs.

Un peu d’histoire

Pour le calcul du préavis, l’ancienne législation distinguait les employés en fonction de leur rémunération. En-deçà du seuil indexé chaque année, le « tarif minimum garanti » s’appliquait, à savoir trois mois par période de cinq ans d’ancienneté entamée. Pour ceux bénéficiant d’une rémunération supérieure, la loi prévoyait l’accord des parties ou le recours au tribunal ; ce qui donna lieu à une abondante jurisprudence sur la base de laquelle la célèbre formule Claeys fut élaborée. En outre, la loi prévoyait des dispositions spécifiques pour certains des employés supérieurs permettant aux parties de convenir, avant l’entrée en service du travailleur, d’un préavis réduit pour autant que le minimum évoqué ci-avant soit respecté.

L’esprit de la loi de 2013 est de traiter l’ensemble des travailleurs de la même façon sur la base d’un système forfaitaire.

Le calcul, qu’il y a lieu désormais de faire, se fonde sur une méthode particulière pour l’ancienneté acquise jusqu’au 31 décembre 2013 et pour celle qui court depuis le 1erjanvier 2014. On calcule en moi et en semaines.

Qu’advient-il en cas de licenciement d’un employé supérieur ayant convenu de modalités particulières en cas de licenciement, en l’occurrence la garantie d’un préavis de majoré, licencié après l’entrée en vigueur de la loi de 2013 ? 

Deux régimes distincts

L’article 68, alinéa 3 de la loi de 2013 prévoit expressément que pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 € au 31 décembre 2013, le préavis se calcule, pour l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, sur la base d’un forfait d’un mois par année d’ancienneté avec un minimum de trois mois.

En revanche, l’alinéa 2 du même article prévoit pour tous les autres employés que la durée du préavis, sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013,se calcule conformément aux règles légales, réglementaires et conventionnelles.

Les textes sont clairs. L’alinéa 2 prévoit une norme spécifique à laquelle l’alinéa 3 déroge; ce que le texte prévoit d’ailleurs expressément.

En d’autres termes, en fonction du niveau de rémunération, plus ou moins que 32.254 € par an, le recours strict au système forfaitaire s’applique ou non. Dans un cas, une convention est possible et pas dans l’autre.

Une contradiction

L’examen des abondants travaux préparatoires de la loi de 2013 fait apparaître que l’objectif poursuivi était de tenir compte, également pour les employés supérieurs, de clauses de préavis valablement convenues pour le calcul de la première partie du délai de préavis.

Or, force est de constater que dans le texte de la loi cet objectif ne se retrouve pas et, qu’au contraire, une distinction est délibérément faite. Or, rien ne permet de transformer le sens du texte de la loi.

Ceci étant, la Cour constitutionnelle relève que le législateur s’est fondé sur une distinction objective (le montant de la rémunération) mais dénuée de pertinence. Par conséquent, l’article 68 alinéa 3 n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La clause litigieuse ayant donné à la procédure qui a conduit à ce qu’une question soit posée à la Cour constitutionnelle devrait donc être sauvée et l’employé supérieur licencié devrait pouvoir compter sur son application.