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Social security on copyright only for employees

SECURITE SOCIALE SUR LES DROITS D’AUTEUR SEULEMENT POUR LES SALARIES

Les artistes-interprètes jouissent de droits d’auteur sur leurs créations. Ils peuvent céder ceux-ci à un tiers. Lorsqu’un artiste-interprète est salarié, cette faculté lui est expressément réservée par le code de droit économique.

Dans un arrêt du 15 septembre 2014, la Cour de cassation a décidé que l’indemnité, payée par un employeur en contrepartie d’une telle cession faite par un salarié, fait partie de sa rémunération et que des  cotisations de sécurité sociale sont dues sur celle-ci.

S’est alors posée la question de savoir si il n’y avait pas une discrimination entre les artistes-interprètes salariés et ceux exerçant la même activité en qualité d’indépendant. La cour du travail de Bruxelles a posé la question à la Cour constitutionnelle qui a prononcé son arrêt, le 19 juillet 2018 ( arrêt n° 102/2018–rôle 6664).

Une problématique qui évolue

Les droits d’auteur sont des droits patrimoniaux. Jusqu’à l’arrêt de 2014, la doctrine et la jurisprudence majoritaires considéraient que, même si l’artiste-interprète percevait une indemnité en raison de la cession de ses droits d’auteur à son employeur, cette indemnité ne faisait pas partie de sa rémunération car elle ne constituait pas la contrepartie du travail.

Dans un litige entre un employeur et l’ONSS  avant que l’arrêt de 2014 soit rendu, l’ONSS défendait la thèse contraire. Le tribunal du travail de Louvain le débouta et il interjeta appel.

Entre-temps, la jurisprudence se modifia. Si un artiste-interprète salarié perçoit de son employeur une indemnité pour la cession de ses droits d’auteur c’est parce qu’il est lié à lui par un contrat de travail.

Salarié versus indépendant

L’activité d’artiste-interprète peut être exercée sous le statut de salarié ou d’indépendant. Il est désormais acquis que, dans la première hypothèse, des cotisations de sécurité sociale sont dues sur l’indemnité de cession.

Or, la situation entre les deux catégories est comparable si bien qu’on peut se poser la question de savoir si une différence de traitement, dont les effets sont évidemment significatifs, se justifie et ne serait pas même de nature à produire des effets contraires à ce que le législateur a voulu en créant un statut social particulier pour les artistes afin de les faire bénéficier du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés. En d’autres termes, il ne faudrait pas qu’un artiste-interprète renonce au bénéfice de la loi « faite pour lui » afin de se donner davantage de chances de pouvoir réaliser ses créations pour compte d’autrui.

Pour les indépendants, les cotisations sociales qu’ils payent eux-mêmes sont calculées sur la base d’un pourcentage de leurs revenus professionnels. Or, d’un point de vue fiscal, les indemnités payées pour la cession de droits d’auteur sont considérées comme des revenus mobiliers et non pas professionnels.

Le statut spécifique pour les artistes

Par une loi du 24 décembre 2002 modifiant la loi de 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, une présomption d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés a été instaurée en faveur des artistes lorsque ceux-ci fournissent des prestations où produisent des œuvres pour un  « donneur d’ordre » et ce, même en dehors d’un contrat de travail.

Le système mis en place génère automatiquement, en raison du système de présomption, des droits et obligations dans le chef des artistes et surtout des donneurs d’ordre afin que le bénéfice des protections découlant de la sécurité sociale soit élargi aux artistes dont l’activité est atypique. Toutefois, la loi prévoit aussi la possibilité pour un artiste de renoncer à ce système d’assujettissement automatique s’il est établi que son activité n’est pas exercée dans des conditions similaires à celles d’un travailleur salarié. En d’autres termes, s’il opte pour une activité à titre d’indépendant en en assumant toutes les obligations.

Dès lors, en raison de l’existence de cette faculté dans le chef de l’artiste lui-même, la Cour constitutionnelle a considéré que la différence de traitement, se justifiait objectivement et raisonnablement. Pas de discrimination donc.