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UFC Que Choisir versus Twitter, Consumption Code should be applied

Par Jean-Michel Orion, Avocat associé et Leslie Izoret, Avocate 

Le 7 août 2018, au cœur des congés estivaux, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une décision attendue, dans le cadre d’un litige opposant Twitter, le réseau social bien connu, à l’association, non moins connue, UFC- Que Choisir.

Cette dernière avait saisi le Tribunal de Grande Instance afin de voir déclarer plusieurs centaines des clauses présentes dans les conditions d’utilisations, politique de confidentialité et règles de Twitter abusives, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.

Twitter avait décidé de suivre le chemin tracé par un autre réseau social bien connu, Facebook, qui, lorsque l’un de ses utilisateurs avait saisi les juridictions pour voir déclarer la clause attributive de compétence territoriale aux juridictions californiennes, être réputée non écrite puisque abusive, avait choisi de ne pas contester le caractère abusif de ladite clause mais plutôt sa qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (CA Paris, Pôle 2, ch.2, 12 février 2016, Facebook c./ M.).

Pour ce faire, tant Facebook que Twitter ont mis en avant le fait que selon eux, le contrat les liant à leurs utilisateurs était un contrat à titre gratuit.

Cette argumentation peut sembler étonnante puisque le titre liminaire du Code de la consommation ne limite pas le champ d’application du droit de la consommation aux contrats à titre onéreux et définit le professionnel, qui doit respecter le droit de la consommation dans ses relations avec les consommateurs, de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Bien que le Tribunal de Grande Instance de Paris n’ait aucunement, dans le cadre de ces deux affaires, prétendu que la démonstration selon laquelle le contrat entre un réseau social et ses utilisateurs soit à titre gratuit puisse exclure l’application du droit de la consommation, il a malgré tout qualifié le contrat, venant nous éclairer une bonne fois pour toutes.

Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que le contrat liant Twitter à ses utilisateurs était bel et bien un contrat à titre onéreux.

Pour rappel, l’article 1107 du Code civil dispose que « le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure ».

Les utilisateurs de Twitter reçoivent assurément un avantage de la part du réseau social : grâce à cette plateforme, ils ont la faculté de communiquer avec d’autres utilisateurs, de s’informer, de  partager des contenus…

La question était plutôt celle de savoir si Twitter recevait une contrepartie à cet avantage fourni à ses utilisateurs.

Le Tribunal a estimé que Twitter, en récoltant les données personnelles que ses utilisateurs lui fournissent, et en les exploitant, tire une contrepartie de l’avantage fourni.

Dès lors, le contrat conclu entre le réseau social et ses utilisateurs est un contrat à titre onéreux ; l’utilisateur a ici la confirmation d’une expression devenue phare :  si c’est gratuit, vous êtes le produit !

Voilà pour la réponse juridique au débat presque philosophique.

Peu de doutes subsistaient quant à la qualité de professionnel de Twitter mais avec cette confirmation, tous les obstacles se sont levés : Twitter est un professionnel et le droit de la consommation s’applique à ses relations avec les utilisateurs.

Ainsi, le Tribunal a retenu que quelques 265 clauses contenues dans les conditions d’utilisation et autre politique de Twitter étaient abusives.

Outre l’applicabilité du régime des clauses abusives, Twitter, ainsi que tous les réseaux sociaux sont désormais prévenus : il convient qu’ils respectent le Code de la consommation et ses obligations d’information et de transparence, qui commandent de décrire précisément le service rendu et le prix.

Manifestement, d’autres litiges naitront de cette jurisprudence et des obligations nouvelles devraient peser sur les réseaux sociaux.