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Vive les vacances !

Dans le droit fil de sa jurisprudence antérieure, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 6 novembre 2018, un important arrêt (C-169/16 et C 570/16) en matière de droit à l’indemnité financière payée lorsque des congés annuels n’ont pas été pris. Cet arrêt combine droit social et droit patrimonial mais aussi, et forcément, droit européen.

Il est fondé sur deux textes essentiels : la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et sur la Charte des droits sociaux fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la Charte. 

Décédé sans avoir pris tous ses congés 

Un travailleur de nationalité allemande décéda à la fin d’un mois de décembre alors qu’il était au service d’un employeur public en Allemagne. Il n’avait pas épuisé ses jours de congés annuels et il lui restait un solde de 25 jours qu’il n’avait donc pas pris. Sa veuve réclama à l’employeur le paiement de la compensation desdits jours,  considérant que la compensation à laquelle son mari aurait pu prétendre constituait un élément de son patrimoine devant être recueilli par sa succession.

L’employeur refusa en se fondant sur la législation allemande, selon laquelle le droit aux congés annuels payés du travailleur, s’éteint lors du décès de celui-ci si bien qu’il ne peut être converti en un droit à une indemnité financière susceptible de faire partie de la masse successorale.

La dame n’accepta pas la décision et introduisit une procédure. La juridiction allemande saisie posa deux questions préjudicielles à la CJUE  afin de comprendre la portée exacte des textes européens.

Le droit au congé annuel : un droit sacro-saint

La Cour commença par rappeler que le droit aux congés annuel payés est considéré comme un principe fondamental du droit social de l’Union. L’objectif poursuivi est de permettre au travailleur de se reposer en raison de l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de son contrat de travail et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cet objectif est prioritaire mais il peut évidemment arriver qu’un travailleur n’ait pas pu prendre tous ses congés durant une année déterminée.  Que faire alors ?

Si les congés annuels n’ont pu être pris, le droit aux congés non pris est transformé en un droit au paiement d’une compensation.

En règle, cette exception ne peut trouver à s’appliquer que lorsqu’il est mis fin à la relation de travail. La Cour a néanmoins reconnu qu’une indemnisation devait être accordée lorsque la prise de congés n’était plus possible et ce, sans aucune condition particulière concernant la raison de la fin de la relation de travail. En outre, le décès du travailleur ne peut provoquer rétroactivement la perte totale du droit au congé ou de l’indemnisation de celui-ci s’il n’a pas été pris. La dimension financière de ce droit revêt une nature patrimoniale.

Suprématie du droit européen

La règle est connue, les Etats membres et plus particulièrement les juridictions nationales sont tenues de respecter le droit européen et d’interpréter le droit interne à la lumière des textes européens et notamment des directives.

Par ailleurs, il a déjà été décidé qu’une directive pouvait avoir un effet direct permettant à des particuliers de les invoquer devant les juridictions nationales à l’encontre d’un État qui se serait abstenu de transposer dans les délais la directive en question en droit national ou qui aurait fait une transposition incorrecte de celle-ci. Il faut, dans cette hypothèse, que les dispositions soient suffisamment précises et inconditionnelles.

À cet égard, la Cour décide que le droit au congé est suffisamment clair et ce, tant dans la directive 2003/88/CE que dans la Charte. Par conséquent, il appartient à un juge national de ne pas appliquer une réglementation nationale qui aurait pour effet que le décès d’un travailleur le prive rétroactivement du bénéfice du droits au congé annuel payés.

La Cour décide dès lors que la directive et la Charte s’opposent à une réglementation nationale, telle que la loi allemande, ayant de telles conséquences si bien qu’elle ne peut être appliquée. Sur la base de cet arrêt, la juridiction allemande devrait normalement octroyer à la veuve la compensation des 25 jours de congés non pris par son mari.

 

Par Robert De Baerdemaeker