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Conditions Générales

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de KOAN LAW FIRM CVBA/SCRL ("KOAN"), applicables à partir du 1er janvier 2019 :


Version anglais ici.

Version néerlandaise ici.

 

  1. KOAN est une société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée ayant son siège social au Glaverbel Building, Chaussée de la Hulpe 166, boîte 24, 1170 Bruxelles - Belgique et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0654.768.707.
  2. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par les associés, avocats, employés et personnes désignées par KOAN dans le cadre de ses activités normales.
  3. Les missions des clients sont uniquement acceptées et exécutées par KOAN, qui est la partie contractante exclusive pour tous les services fournis par ses avocats et son personnel. Les associés, avocats ou collaborateurs, qu'ils soient personnes physiques ou morales, qui sont liés de quelque manière que ce soit à KOAN et qui sont impliqués dans la fourniture des services par ou au nom de KOAN, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables. Par conséquent, KOAN accepte la responsabilité et est exclusivement responsable des services fournis par ses avocats et son personnel.
  4. KOAN peut, au nom et/ou pour le compte du client, faire appel à des tiers qui ne travaillent pas sous le nom de KOAN (par ex. huissiers, notaires, comptables, avocats, etc.) dans l'exécution de ses services. KOAN doit faire preuve de la diligence nécessaire dans le choix de ces tiers. KOAN n'est pas responsable des services, actions et/ou omissions prestés ou commis par des tiers. KOAN est autorisé par le client à accepter les limitations de responsabilité d'un tiers en son nom. 
  5. Toute responsabilité de KOAN est limitée au montant payé au titre de la couverture d'assurance accordée par l'assurance responsabilité de l'Ordre des avocats concerné (actuellement EUR 1.250.000.000,00 à la date susmentionnée) et de l'assurance responsabilité complémentaire de KOAN (EUR 20.000.000,00 à la date susmentionnée). De plus amples informations à ce sujet seront fournies sur demande. Si et dans la mesure où aucune somme d'argent n'est versée au titre des polices d'assurance susmentionnées, pour quelque raison que ce soit, toute responsabilité de KOAN est limitée à la somme de trois fois le montant des honoraires versés à KOAN dans l'affaire concernée au cours de l'année considérée. En tout état de cause, une réclamation est inopposable si KOAN n'est pas informée par écrit dans un délai d'un an après la découverte d'un événement ou d'une circonstance qui donne ou peut donner lieu à une action en responsabilité. 
  6. La méthode de comptabilisation des frais et honoraires fait généralement l’objet d’une concertation préalable avec le client en vue de déterminer le budget à consacrer à la mission qui est confiée à KOAN. KOAN fournira au client une estimation des frais applicables à l'avance. KOAN facture également les frais éventuels de dossiers et de gestion.
  7. Les factures envoyées par KOAN aux clients doivent être payées immédiatement après réception de la facture. Si la facture n'est pas payée à temps, KOAN est autorisée à facturer, en plus du montant principal, les intérêts légaux et un paiement fixe supplémentaire de 10% du montant principal pour couvrir les frais administratifs.
  8. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute mission acceptée par KOAN, en ce compris les missions de suivi et les nouvelles missions. Ces conditions générales peuvent être modifiées et sont consultables à l’adresse URL suivante : www.koan.law/conditions-generales. 
  9. Les relations juridiques entre KOAN et ses clients sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige entre les parties, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation, grâce à un médiateur agréé conforme au règlement de médiation du CEPANI. Si la médiation n'a pas permis de résoudre le litige, tout litige doit être porté exclusivement devant le tribunal compétent à Bruxelles.